Les Règles de la Défiscalisation

Trois types de traitements fiscaux peuvent être distingués :

• La prime pour l'achat du mouton de l'Aid El Kébir versée au personnel
• L'achat de jouets à l'occasion de la fête de l'Achoura
• Les cadeaux à la clientèle

Traitement fiscal de la prime pour l'achat du mouton de l'Aîd El Kébir versée au personnel :
1.1  Au regard de l'Impôt sur les Sociétés :
Du point de vue de l'employeur, les indemnités versées aux salariés constituent des charges de personnel et  plus précisément, des suppléments à la rémunération de base.
La note circulaire relative à l'application de la loi n° 24 - 86 sur l'IS, considère notamment  comme supplément de rémunération : 
les primes allouées au personnel à titre d'encouragement, d'aide ou de récompense et les gratifications diverses,
les indemnités, allocations et remboursements forfaitaires de frais,
les indemnités de représentation,
les congés payés,
les avantages en argent,
les avantages en nature,
l'aide au logement.
Ces charges constituent, en vertu de l'article 7 de la loi relative à l'IS, des charges déductibles pour l'employeur dans la mesure où elles répondent aux conditions générales de déductibilité des charges (dépenses effectives, constatées en comptabilité et rattachées à l'exercice).
Pour ce qui est du cas particulier de l'indemnité de l'Aid El Kébir, elle constitue une charge déductible pour l'employeur en vertu des dispositions précédentes.
D'autre part, par référence à l'annexe I de la note circulaire formant instruction générale pour l'application de la loi sur l'IGR (catégorie des revenus salariaux), la prime de l'Aîd El Kébir est déductible chez l'employeur qu'il soit soumis à l'IS ou à l'IGR.

1.2  Au regard de l'Impôt Général sur le Revenu :
Par référence aux dispositions de la note circulaire relative à l'application de la loi n° 17-89 sur l'IGR (catégorie des revenus salariaux), les indemnités et émoluments versés à un salarié constituent généralement un accessoire à la rémunération principale et partant sont passibles de l'IGR.
En effet, l'annexe I de la note circulaire susmentionnée relative au régime fiscal des indemnités, des primes et des avantages a inclus la prime de l'Aîd El Kébir parmi les indemnités imposables à l'IGR. 

1.3  Au regard de la CNSS :
La note circulaire relative à l'assiette de cotisations de la CNSS définit les primes et indemnités soumises et non soumises à cotisation. Pour ce qui est de la prime de l'Aîd El kébir, il est prévu ce qui suit :
"Cette prime est accordée forfaitairement une seule fois par an à l'ensemble du personnel. Le montant de cette allocation non soumis à cotisation, ne doit pas dépasser 2.000 Dhs par salarié. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation".

Traitement fiscal de la prime pour l'achat de jouets à l'occasion de la fête de l'Achoura :
2.1Au regard de l'Impôt sur les Sociétés :
En principe, les suppléments de rémunération accordés au personnel sous forme de primes et indemnités constituent pour l'employeur des éléments déductibles, et ce en vertu de l'article 7 de la loi relative à l'IS.
Cependant, pour ce qui est du cas particulier de la prime de l'Achoura, l'annexe I  de la note circulaire relative à l'application de la loi sur l'IGR (catégorie des revenus salariaux) prévoit la non déductibilité de cette charge chez l'employeur, qu'il soit imposable à l'IS ou à l'IGR.

2.2  Au regard de l'Impôt Général sur le Revenu :
La prime pour l'achat de jouets à l'occasion de la fête de l'Achoura, destinés aux enfants des employés et ouvriers, est, d'après l'annexe I de la note circulaire susmentionnée, une prime exonérée de l'Impôt Général sur le Revenu.

2.3Au regard de la CNSS :
La note circulaire relative à l'assiette de cotisations de la CNSS prévoit pour la prime de l'Achoura le traitement suivant :
"Cette prime est destinée, une seule fois par an, à l'achat de jouets aux enfants des employés et ouvriers. La valeur non soumise à cotisation de ces jouets ne doit pas dépasser 150 Dhs par enfant, sans pour autant dépasser, par salarié, un plafond de 750 Dhs par an. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation".

Traitement fiscal des cadeaux à la clientèle :
Par référence à l'article 7 de la loi n° 24-86 relative à l'IS, les cadeaux publicitaires distribués gratuitement sont des charges déductibles au titre des frais généraux, à condition que leur valeur unitaire ne dépasse pas 100 Dhs, et qu'ils portent soit le nom, ou le sigle de la société, soit la marque de fabrique des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce.

NB :
Les cadeaux octroyés par la société à ses salariés sont considérés comme des avantages en nature dont la valeur est imposable à l'IGR. Dans ce cas, ils constituent des éléments de rémunération déductibles chez l'employeur au titre de l'IS.
Dans le cas où la société ne soumet pas à l'IGR cet avantage en nature, les cadeaux distribués correspondraient à une libéralité de l'entreprise et leur déductibilité est donc remise en cause.